Les Obligations Légales des Loueurs en Courte Durée dans le Calvados : Ce que Vous Devez Savoir

Trouville-sur-Mer

La location de courte durée est en plein essor, particulièrement dans des régions touristiques comme le Calvados. Cependant, cette activité n’est pas exempte de réglementations strictes. Si vous êtes propriétaire ou envisagez de louer un bien immobilier en courte durée dans cette région, il est essentiel de connaître vos obligations légales pour éviter des sanctions. Cet article vous guidera à travers les principales règles à respecter.

1. Déclaration de la Location Meublée de Tourisme

Un passage obligatoire

En tant que loueur en courte durée, la première obligation est de déclarer votre activité à la mairie de la commune où se situe le logement. Cette démarche est obligatoire pour tout bien destiné à une location meublée de tourisme, c'est-à-dire une location de courte durée à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Formulaire CERFA n°14004 : Cette déclaration se fait via un formulaire spécifique. Une fois la demande déposée, vous recevrez un numéro de déclaration qui devra être mentionné dans toutes les annonces de location, notamment sur les plateformes en ligne comme Airbnb, Booking ou Abritel. Certaines villes acceptent les déclarations en ligne, c’était le cas de la ville de Caen jusqu’après le COVID.

Risques encourus en cas de non-déclaration

Ne pas effectuer cette déclaration peut entraîner des amendes allant jusqu’à 5 000 €. Il est donc crucial de respecter cette obligation pour éviter tout risque juridique.

2. Réglementation sur le Changement d’Usage

Résidences principales et secondaires

Le statut du bien loué impacte fortement les obligations légales. Si le bien est votre résidence principale, vous pouvez le louer jusqu’à 120 jours par an sans formalité supplémentaire. En revanche, pour une résidence secondaire, vous devrez peut-être obtenir une autorisation de changement d’usage de votre bien auprès de la mairie.

Dans certaines zones du Calvados, comme les grandes villes touristiques, les règles sont plus strictes. Par exemple, la ville de Caen a adopté des mesures de régulation pour limiter la location en courte durée dans certains quartiers.

Quotas de location

Certaines municipalités imposent des quotas de logements pouvant être loués en courte durée, afin de préserver l’offre locative à long terme pour les habitants. C’est le cas de Deauville, Trouville-sur-Mer, Cabourg ou même Honfleur. Il est donc nécessaire de vérifier les règles locales avant de se lancer dans cette activité.

3. Imposition et Régimes Fiscaux

Les régimes fiscaux applicables

Les revenus tirés de la location meublée de courte durée sont soumis à l’impôt sur le revenu. En tant que loueur, vous devez choisir entre deux régimes fiscaux principaux :

• Le régime micro-BIC : Ce régime s'applique si vos revenus locatifs annuels ne dépassent pas 77 700 € (au 1er janvier 2023). Vous bénéficiez alors d’un abattement forfaitaire de 50 % sur vos revenus déclarés.

• Le régime réel : Si vos revenus dépassent ce seuil ou si vous choisissez ce régime volontairement, vous devrez déclarer l’ensemble de vos charges (entretien, gestion, amortissement du bien, etc.), ce qui peut réduire significativement votre base imposable.

La taxe de séjour

Dans le Calvados, comme dans de nombreuses autres régions touristiques de France, les loueurs en courte durée doivent collecter la taxe de séjour auprès des locataires. Cette taxe varie en fonction de la catégorie du logement et de la durée du séjour. La somme perçue doit ensuite être reversée à la mairie.

4. Obligations Relatives à la Sécurité du Logement

Des normes strictes à respecter

Pour garantir la sécurité des locataires, le logement que vous proposez doit répondre à plusieurs critères :

• Installation électrique aux normes : Le bien doit être équipé d’une installation électrique et d’un système de gaz conformes aux dernières normes de sécurité.

• Présence de détecteurs de fumée : Depuis 2015, tous les logements, y compris ceux destinés à la location courte durée, doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée.

• Accessibilité : Si votre bien peut accueillir plus de 15 personnes, vous devrez respecter certaines normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Responsabilité civile

Il est également recommandé (et souvent obligatoire) de souscrire à une assurance responsabilité civile couvrant les dommages que pourraient causer les locataires au bien ou à des tiers pendant leur séjour.

5. Affichage des Prix et Contrat de Location

Affichage clair des prix

Les prix doivent être indiqués clairement dans toutes les annonces de location. Cela inclut non seulement le tarif de la location par nuit, mais également les éventuels frais annexes (ménage, taxe de séjour, etc.).

Contrat de location

Pour toute location de courte durée, il est conseillé de rédiger un contrat de location, même si celui-ci n’est pas strictement obligatoire pour les locations inférieures à 90 jours. Ce contrat devra inclure les informations suivantes :

• Identité des deux parties (propriétaire et locataire)

• Description détaillée du bien

• Durée de la location

• Montant de la location et des charges

• Conditions d’annulation

6. Sanctions en Cas de Non-Respect des Règles

Le non-respect des obligations légales peut entraîner des sanctions lourdes. Outre l'amende pour non-déclaration de la location, vous risquez :

• Une amende jusqu’à 25 000 € pour ne pas respecter la réglementation sur le changement d’usage.

• Des poursuites civiles en cas de non-respect des normes de sécurité ou des droits des locataires.

Conformité et Optimisation de Votre Activité

Louer un bien en courte durée dans le Calvados peut être très rentable, mais cela nécessite de bien comprendre et respecter les obligations légales. En vous conformant aux lois en vigueur, non seulement vous éviterez des sanctions, mais vous optimiserez également la rentabilité de votre investissement. Assurez-vous d’effectuer les démarches nécessaires, de respecter les règles fiscales et de garantir la sécurité de vos locataires pour une activité sereine et profitable.

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